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2303399 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2303399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim seeking annulment of implicit rejections of prior requests, monetary damages, and a medical examination, but the Ministry of the Armed Forces raised an objection regarding territorial jurisdiction. The Tribunal Administratif de Montpellier ruled that, pursuant to articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the district of the plaintiff's last assignment, which was in a specific department under the jurisdiction of the Bordeaux tribunal, necessitating the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The Tribunal Administratif de Montpellier ruled that, pursuant to articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the district of the plaintiff's last assignment, which was in a specific department under the jurisdiction of the Bordeaux tribunal, necessitating the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale cession de créance recours en annulation en droit de l'Union transfert devenu sans objet conflit négatif de compétence étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Tucoo-Chala, demande au tribunal d'annuler les rejets implicites de ses demandes préalables, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 85 000 euros et une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et d'ordonner une expertise médicale.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited as a basis for determining that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Bordeaux (Gironde).
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Bordeaux.
Article R. 351-3 du même code
Cited as the procedural basis allowing the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Article R. 312-12 du même code
Cited as a basis for determining that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant was assigned (Bordeaux).
Généré par l'IA
2302301
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2407012
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2310514
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2505862
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2411328
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Bordeaux.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited as a basis for determining that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Bordeaux (Gironde).

Article R. 351-3 du même code

Cited as the procedural basis allowing the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

Cited as a basis for determining that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant was assigned (Bordeaux).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. A B, représenté par Me Tucoo-Chala, demande au tribunal d'annuler les rejets implicites de ses demandes préalables, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 85 000 euros et une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et d'ordonner une expertise médicale.

Par mémoire, enregistré le 16 octobre 2024, le ministre des armées conclut à l'incompétence territoriale de ce tribunal.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Bordeaux : Gironde ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ".

2. La dernière affectation du requérant était à Mérignac, en Gironde. Dès lors, et en application des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées, et au président du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Montpellier, le 21 octobre 2024.

Le président de la 3° chambre,

V. Rabaté

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 octobre 2024,

La greffière,

B. Flaesch