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2303397 Généré par l'IA

Rejection of Petition for Annulment of Departure Order Due to Lack of Substance

Numéro de cause 2303397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that rejected her residence permit application and ordered her departure from French territory. The court, relying on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifest inadmissibility, ruled that the petition must be rejected because it failed to state any grounds or be supplemented by a reasoned memorandum within the statutory appeal period, thereby constituting an irremediable lack of substance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Petition for Annulment of Departure Order Due to Lack of Substance: The court, relying on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifest inadmissibility, ruled that the petition must be rejected because it failed to state any grounds or be supplemented by a reasoned memorandum within the statutory appeal period, thereby constituting an irremediable lack of substance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décision préfectorale de renvoi motifs légaux recours en annulation en droit de l'Union autorisations de séjour décision motivée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application due to manifest inadmissibility because it lacked stated grounds.
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2305817
Challenge to Departure Order Dismissed for Lack of Legal Ground
2303052
Prefectural Decision Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2200547
Rejection of Residency Annulment Petition for Failure to Produce Challenged Decision
2502796
Applicant v. Prefectural Order Annulment Rejection
2303878
Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Annulment Appeal Dismissed for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application due to manifest inadmissibility because it lacked stated grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de carte de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours () ".

2. La requête de Mme A ne comporte l'énoncé d'aucun moyen et aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai de recours contentieux. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 31 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.