Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303397 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Reimbursement

Numéro de cause 2303397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of a building permit issued by a local authority and the rejection of a subsequent administrative appeal, alongside a claim for legal costs; subsequently, the initial claimants explicitly withdrew their primary annulment claims but maintained their request for reimbursement of costs, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority to rule on abandoned actions, and further order both the municipality and the permit recipient to each pay a specified sum to the original requesters to cover their non-recoverable legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Reimbursement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire remboursement de frais commandement de payer retrait de l'autorisation désistement d'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
C le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the President of the Chamber to rule on the matter by ordinance following the withdrawal of the action.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Articles 2 and 3 as the basis for ordering the payment of costs (frais irrépétibles) to the plaintiffs.
Généré par l'IA
1901696
Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Ruling
2208400
Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit
2000120
Building Permit Annulment Sought, Withdrawn, Costs Awarded to Permit Beneficiary
2209071
Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Ruling
2203175
Permit Annulment Moot Due to Withdrawal; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President of the Chamber to rule on the matter by ordinance following the withdrawal of the action.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Articles 2 and 3 as the basis for ordering the payment of costs (frais irrépétibles) to the plaintiffs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme D B et M. A B, représentés par Me Béguin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de Cesson-Sévigné du 7 novembre 2022 délivrant un permis de construire à M. C ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cesson-Sévigné et de M. C le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, la commune de Cesson-Sévigné, représentée par Mes Josselin et Nohé-Thomas de la Selarl Valadou-Josselin et Associés, conclut au non-lieu à statuer.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 janvier 2024, M. et Mme B se désistent de leur action à l'exclusion de leur demande de frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2024, Mme et M. B se sont désistés de leurs conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cesson-Sévigné, une somme de 600 euros et une somme identique à la charge de M. C au titre des frais exposés par M. et Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme et M. B de leurs conclusions aux fins d'annulation.

Article 2 : La commune de Cesson-Sévigné versera à M. et Mme B une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. C versera à M. et Mme B une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et D B, à M. E C et à la commune de Cesson-Sévigné.

Fait à Rennes, le 6 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.