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2303397 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Contract Denial

Numéro de cause 2303397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a regional university and school works center's decision denying the renewal of their student housing contract and requested the center pay 500 euros in legal costs. Subsequently, the petitioner filed a formal declaration to withdraw their entire request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presiding judges to officially note withdrawals, granted the petitioner's request to formally accept the pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Contract Denial: Subsequently, the petitioner filed a formal declaration to withdraw their entire request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presiding judges to officially note withdrawals, granted the petitioner's request to formally accept the pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation du contrat contrat de droit administratif contrôle juridictionnel frais de logement expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis empowering the chamber president to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner, the final order does not explicitly rule on the payment of costs based on this article, as the main order only acknowledged the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires (CROUS) de Normandie a refusé de lui renouveler le contrat d'occupation de son logement ;

2°) de mettre à la charge du CROUS le versement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 8 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre régional des œuvres universitaires de Normandie.

Fait à Rouen, le 5 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.