Dispute Over Registration Duties Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought discharge or reduction of registration duties assessed on several gifts received in 2016, 2017, and 2018, but the Administrative Tribunal rejected the request because, under the Fiscal Procedures Code, disputes concerning registration duties fall under the jurisdiction of the Judicial Tribunal, not the Administrative Tribunal, making the current court manifestly incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, L. 199 du livre des procédures fiscales; Dispute Over Registration Duties Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the application based on the lack of jurisdiction, which is the main order.
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via ordinance.
Cited to establish that jurisdiction for registration duties lies with the judicial court, confirming the administrative court's lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme D A demande au tribunal la décharge ou la réduction des droits d'enregistrement auxquels elle a été assujettie au titre de plusieurs donations dont elle a bénéficié en 2016, 2017 et 2018 de la part de Mme C B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, () le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".
3. Mme D A demande au tribunal la décharge ou la réduction des droits d'enregistrement auxquels elle a été assujettie au titre de plusieurs donations dont elle a bénéficié en 2016, 2017 et 2018 de la part de Mme C B. Ce litige relève, en application des dispositions précitées, de la compétence de la juridiction judiciaire et non de la juridiction administrative. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 26 décembre 2023 .
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Signé
S. GAGNAIRE