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2303397 Généré par l'IA

Airline Passenger Compensation Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2303397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a claim with the Administrative Tribunal seeking compensation from an airline company regarding a flight delay, but the court dismissed the claim because disputes arising from the contractual relationship between an airline and its customers are matters of private law falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Airline Passenger Compensation Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae créance contestée indemnisation et assistance des passagers litige non administratif droit de l'aviation civile droit de caractère civil

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the application due to the administrative jurisdiction being manifestly incompetent.
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2327076
Passenger v. Airline: Jurisdiction over Private Dispute
2400008
Claim Against Judicial Activities Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2310991
Administrative Tribunal Dismissal of Claim Against Bank for Lack of Jurisdiction
2311317
Claimant's Request for Emergency Relief Dismissed Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2201134
Private Contract Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the application due to the administrative jurisdiction being manifestly incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la compagnie aérienne Air France relatif à l'absence d'indemnisation en raison d'un retard de vol.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les rapports qui régissent les relations entre une compagnie aérienne et ses clients sont des rapports de droit privé. Dès lors, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il appartient à la requérante de saisir.

3. La requête de Mme B échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 9 octobre 2023.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.