Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Photovoltaic Generator Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from September 26, 2023, which opposed their prior declaration for installing a photovoltaic generator, but subsequently filed a filing on January 16, 2024, stating a pure and simple withdrawal of the request. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the president to acknowledge such withdrawals via ordinance, found no opposition to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the legal proceedings initiated against the municipal opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Photovoltaic Generator Installation: The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the president to acknowledge such withdrawals via ordinance, found no opposition to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the legal proceedings initiated against the municipal opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the Tribunal President to grant acknowledgement of the withdrawal (désistement).
The court explicitly ordered the acknowledgement of the withdrawal based on the cited provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux et transmise par une ordonnance du 8 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le maire de Saint-Georges-des-Côteaux s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 017 336 23 P0081 pour l'installation d'un générateur photovoltaïque.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Georges-des-Côteaux.
Fait à Poitiers, le 27 août 2024.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD