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2303395 Généré par l'IA

Petitioner's Detention Transfer Annulment Denied for Failure to Submit Challenged Act

Numéro de cause 2303395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision refusing their transfer to a specific detention center, but the administrative court rejected the request via an order because the petitioner failed to regularize their filing after being requested by the registry to submit the challenged administrative act, an omission constituting a manifest inadmissibility under the administrative justice code, which was not cured despite the opportunity provided.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner's Detention Transfer Annulment Denied for Failure to Submit Challenged Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité annulation de la naturalisation retrait de la demande retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article defines the requirement for accompanying the challenged act, the non-compliance with which leads to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the substantive order rejecting the appellant's request.
Généré par l'IA
2400699
Rejection of Petition Due to Failure to Submit Challenged Administrative Act
2400249
Rejection of Transfer Annulment for Failure to Rectify Filing
2308388
Applicant Fails to Regularize Transfer Annulment Request
2502090
Rejection of Annulment Request for Failure to Attach Contested Act
2204143
Denial of Transfer for Visitation Privileges Not Subject to Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the substantive order rejecting the appellant's request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

article R. 412-1 du code de justice administrative

This article defines the requirement for accompanying the challenged act, the non-compliance with which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision portant refus de son transfert au centre de détention de Casabianda-Aléria (Corse).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe et dont l'accusé de réception postal a été signé le 3 juillet 2023, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. Copie sera adressée au ministre de la justice.

Fait à Bordeaux, le 29 août 2023 .

La présidente de la 5ème chambre,

A. Chauvin

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,