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2303394 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Request for Failure to Regularize

Numéro de cause 2303394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed on October 11, 2023, through the electronic filing system on behalf of one individual by their representative, was subsequently rejected by the court as manifestly inadmissible because the petitioner failed to follow up on a formal request for regularization made by the registry. The court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to dismiss the request summarily due to this non-compliance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Request for Failure to Regularize: The court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to dismiss the request summarily due to this non-compliance.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative forclusion pour tardiveté e-justice retrait de la demande demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête est rejetée
This is the main operative order of the decision.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging formation to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Généré par l'IA
2300414
Rejection of Petition for Failure to Regularize Filing
2403147
Failure to Regularize Petition Leading to Inadmissibility
2302805
Rejection of Inadmissible Petition Due to Unclear Object
2501074
Dismissal of Petition for Inadmissibility Due to Failure to Regularize Filing
2413991
Dismissal for Failure to Comply with Formal Regularization Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This is the main operative order of the decision.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging formation to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023 par télérecours, M. D B, représenté par Me Joyce Pitcher, soumet au tribunal des écritures au nom de M. A C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023 par télérecours, M. D B, représenté par Me Joyce Pitcher, soumet au tribunal des écritures au nom de M. A C. La demande de régularisation effectuée par le greffe n'a pas été suivie d'effet. Par suite la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à Me Joyce Pitcher.

Fait à Toulon, le 22 février 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.