Minister of the Armed Forces v. Survivor Pension Appeal Duplication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Poitiers, upon receiving a referral concerning a request to annul the Minister of the Armed Forces' decision of May 31, 2023, which rejected a claim for a survivor's military pension, ordered the striking of the case from the registry because the filed request was a duplicate of another case already registered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Minister of the Armed Forces v. Survivor Pension Appeal Duplication: Article 1er: La requête de Mme B enregistrée sous le n° 2303394 est radiée du registre du greffe du tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking of the request from the court's register because it was a duplicate of another request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance du 12 décembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé au tribunal administratif de Poitiers la requête de Mme A B demandant l'annulation de la décision du ministre des armées du 31 mai 2023 rejetant sa demande de pension militaire de réversion.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête de Mme B enregistrée sous le n° 2303394 est un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2302457. Par suite, il convient de la rayer du registre du tribunal.
ORDONNE :
Article 1er: La requête de Mme B enregistrée sous le n° 2303394 est radiée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Poitiers, le 28 décembre 2023.
Le président,
Signé
Antoine JARRIGE
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD