Var RSA Remission Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the departmental council president of the Var's refusal to grant a remission of overpaid social welfare benefits (RSA) for a specified period. The court determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Toulon, as its district encompasses the administrative seat of the authority that issued the contested decision, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article R. 351-3 du même code; Var RSA Remission Jurisdiction Transfer: The court determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Toulon, as its district encompasses the administrative seat of the authority that issued the contested decision, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence rules relevant to the transmission order.
Cited in the reasoning to establish the specific competence of the Tribunal Administratif de Toulon.
Cited in the reasoning as the legal basis authorizing the court to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le refus du 6 juillet 2023 opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de remise gracieuse d'un trop perçu de revenu de solidarité active (RSA) pour la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " et, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var (). ".
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
3. Mme A conteste le refus de remise de dette (RSA) qui lui a été opposé par président du conseil départemental du Var. Par suite, seul le tribunal administratif de Toulon est territorialement compétent pour connaître de cette requête qui doit lui être renvoyée en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Nice, le 1er août 2023
Pour la présidente du tribunal,
La magistrate désignée,
signé
S. BELGUECHE
N°2303394