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2303393 Généré par l'IA

Succession Dispute Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2303393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenging the application of European succession regulations concerning the estate managed by a notary brought a claim before the Administrative Tribunal, but the court dismissed the request as inadmissible because succession matters fall under the exclusive jurisdiction of the Judicial Tribunal, as stipulated by the Code of Judicial Organization, thus warranting rejection under the Code of Administrative Justice for being manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire; Succession Dispute Jurisdiction Challenge: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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objet du litige notaire compétences exclusives certificat successoral européen qualité pour agir des héritiers délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire
This article establishes the exclusive jurisdiction of the judicial court over succession matters, justifying the administrative court's decision of incompetence.
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2509206
Succession Dispute Jurisdiction Challenge
2303126
Jurisdictional Challenge to Judicial Judgment in Inheritance Matter
2407580
Rejection of Succession Claim for Lack of Administrative Jurisdiction
2409331
Renunciation of Succession Jurisdiction Dispute
2402356
Administrative Court Rejects Succession Renunciation Due to Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the request because the court lacks jurisdiction.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire

This article establishes the exclusive jurisdiction of the judicial court over succession matters, justifying the administrative court's decision of incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à Me Lienard, notaire en charge de la succession de son père, relatif à l'application de la réglementation européenne sur les successions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : () 3° Successions ".

3. La requête de M. B, qui soulève une contestation relative aux successions, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. B comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 9 octobre 2023.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.