Discontinuance of Building Permit Annulment Proceedings Due to Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from October 2023 that refused a building permit for a residential house, but subsequently filed a memorandum in May 2025 formally withdrawing the entire request. The court, acting under the authority granted to designated senior magistrates, noted that the withdrawal was simple and unqualified, leading to an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Building Permit Annulment Proceedings Due to Withdrawal: The court, acting under the authority granted to designated senior magistrates, noted that the withdrawal was simple and unqualified, leading to an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision grants the designated magistrate the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. B A, représentée par Me Verger, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le maire de Brillac a refusé de lui délivrer un permis pour la construction d'une maison d'habitation.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, la commune de Brillac, représentée par la SCP Drouineau 1927, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Brillac.
Fait à Poitiers, le 26 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé
G. DUMONT
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. MADRANGE
N°230339