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2303392 Généré par l'IA

Company Withdraws Annulment Claim Against Enforcement Order

Numéro de cause 2303392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of an enforcement order for approximately €50,448 issued by the department, but subsequently, after being invited to confirm the continuation of its claims following a procedural notice, the company formally withdrew its entire claim. The court, applying relevant provisions of the administrative justice code, accepted the withdrawal as unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the company's abandonment of its case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Annulment Claim Against Enforcement Order: The court, applying relevant provisions of the administrative justice code, accepted the withdrawal as unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the company's abandonment of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union retrait de la réquisition de poursuite ordonnance de classement dissolution de la société différend commercial

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département de l'Isère le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.612-5-1 du code de justice administrative
Une lettre a été adressée le 22 août 2023 à à la société Deco bel l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited to justify the President's authority to take note of withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The court issued an order to take note of the withdrawal of the request, which is the main act of the dispositive.
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2404157
Company Withdrawal of Annulment Claim After Enforcement Order Lifted
2503371
Withdrawal of Annulment Claim Following Enforcement Order Cancellation
2503741
Administrative Case Withdrawal Acknowledged
2203465
Company Withdrawal from Annulment Claim and Rejection of Legal Costs Reimbursement
2404282
Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order to take note of the withdrawal of the request, which is the main act of the dispositive.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article is cited to justify the President's authority to take note of withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, la société Deco bel, représentée par Me Vial demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°2553 émis le 24 mars 2023 d'un montant de 50448,36 euros émis à son encontre par le département de l'Isère ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 50448,36 euros ;

3°) de mettre à la charge du département de l'Isère le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 22 août 2023 à à la société Deco bel l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte enregistré le 25 septembre 2023, la société Deco bel déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

3. Le désistement de la société Deco bel est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deco bel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deco bel et au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 3 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°230339