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2303392 Généré par l'IA

Hospital Fee Enforcement Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2303392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an enforcement order issued by a specialized public finance directorate for a public hospital entity seeking recovery of hospital stay fees, but the administrative tribunal ruled it lacked territorial jurisdiction because the contested decision was issued by an authority seated in Paris, meaning the case must be transferred to the administrative tribunal of Paris pursuant to the rules establishing the territorial competence of administrative tribunals based on the seat of the issuing authority.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Hospital Fee Enforcement Jurisdiction Challenge: En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Mots-clés

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compétence territoriale recours contre des décisions administratives exécution émoluments administratifs transfert de compétence pouvoirs publics

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction when deeming itself incompetent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited implicitly in the reasoning to establish that the case falls under the jurisdiction of the Paris administrative tribunal.
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22PA01602
Appeal Regarding Jurisdiction Over Enforcement of Hospital Fees
2301852
Hospital Fee Recovery Enforcement Challenge Jurisdiction Dispute
2301106
Hospital Fee Attachment Jurisdiction Dispute
2202812
Hospital Fee Recovery Dispute Jurisdiction
2406009
Public Hospital Fee Seizure Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction when deeming itself incompetent.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited implicitly in the reasoning to establish that the case falls under the jurisdiction of the Paris administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme A B conteste le titre exécutoire émis 22 février 2023 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) en vue du recouvrement de la somme de 951, 13 euros correspondant à des frais de séjour à l'hôpital de Bicêtre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.

3. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

4.Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP dont le siège se situe à Paris. Par suite, la requête de Mme B relève, en application de l'article R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 4 mai 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2303392