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2303390 Généré par l'IA

Rejection of Judicial Review for Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2303390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party, represented by counsel, filed a judicial review request on behalf of another individual, but failed to follow up on a request for regularization from the registry. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to reject manifestly inadmissible requests when regularization is not completed after being requested, the court determined that the filing was manifestly inadmissible due to the failure to regularize and therefore rejected the petition via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Rejection of Judicial Review for Failure to Regularize Filing: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to reject manifestly inadmissible requests when regularization is not completed after being requested, the court determined that the filing was manifestly inadmissible due to the failure to regularize and therefore rejected the petition via an order.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande de récusation tardive exceptions procédurales tardives demande de réexamen administratif motivation insuffisante des griefs constitutionnels réquisition de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the request.
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2400552
Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Filing
2203587
Petitioner's Judicial Review Dismissed for Non-Regularization
2506673
Rejection of Judicial Review Petition for Failure to Produce Challenged Decision
2311640
Petitioner Fails to Submit Complete Decision for Judicial Review
2507773
Rejection of Unsubstantiated Judicial Review Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023 par télérecours, M. B C, représenté par Me Joyce Pitcher, soumet au tribunal des écritures au nom de M. A D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023 par télérecours, M. B C, représenté par Me Joyce Pitcher, soumet au tribunal des écritures au nom de M. A D. La demande de régularisation effectuée par le greffe n'a pas été suivie d'effet. Par suite la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Me Joyce Pitcher.

Fait à Toulon, le 22 février 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.