Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case Due to Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering immediate departure from the territory, fixing the destination country, and imposing a three-year re-entry ban, along with ancillary requests for removal of a non-admission alert and the issuance of a provisional residence permit. The court, acting pursuant to articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for challenges to administrative detention or residence assignment decisions, determined that since the applicant was held in administrative detention outside its jurisdiction, specifically in Metz-Queuleu, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Nancy, which has jurisdiction over the place of detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-17 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case Due to Detention Location: The court, acting pursuant to articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for challenges to administrative detention or residence assignment decisions, determined that since the applicant was held in administrative detention outside its jurisdiction, specifically in Metz-Queuleu, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Nancy, which has jurisdiction over the place of detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.
This article's provisions are invoked to determine the correct territorial jurisdiction.
This article mandates the transmission of the file to the competent administrative tribunal when the applicant is held outside the initial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission (fichier SIS II) dans un délai de 8 jours ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance dont il fait l'objet ;
5°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 de ce code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier adressé le 28 novembre 2023 au tribunal par son conseil que M. C a été placé en rétention au centre de rétention administrative de Metz-Queuleu. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Nancy.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2303390 est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy, à M. B C et au préfet de la Nièvre.
Fait à Dijon, le 29 novembre 2023.
La magistrate désignée,
N. A
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier