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2303389 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Request for Administrative Assistance Rejected

Numéro de cause 2303389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the administrative tribunal seeking assistance with their administrative procedures, but the court, acting through a designated counselor under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that this type of request does not constitute a contentious appeal and seeks relief the administrative judge is not authorized to grant, such as acting gratuitously. Consequently, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the provision allowing for the dismissal of such non-regularizable, clearly inadmissible petitions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Manifestly Inadmissible Request for Administrative Assistance Rejected: 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that this type of request does not constitute a contentious appeal and seeks relief the administrative judge is not authorized to grant, such as acting gratuitously. Consequently, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the provision allowing for the dismissal of such non-regularizable, clearly inadmissible petitions.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative omission de prêter secours infraction administrative décision informelle demande de récusation tardive exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request by order is justified under item 4° of this article, concerning manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the request.
Généré par l'IA
2206271
Rejection of Inadmissible Appeal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2505144
Petition for Administrative Status Regularization Appointment Dismissed for Inadmissibility
2306428
Manifest Inadmissibility of Unformalized Administrative Appeal
2201030
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Legal Grounds
2408994
Misdirected Administrative Inquiry Rejected as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request by order is justified under item 4° of this article, concerning manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme A C B demande au tribunal de l'aider dans ses démarches administratives.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme B demande au tribunal de l'aider dans ses démarches. Une telle demande, qui ne présente pas le caractère d'un recours contentieux, ne comporte aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif auquel il n'appartient pas de statuer à titre gracieux. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 31 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.