Real Estate Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal in Tax Assessment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate civil company filed a petition seeking the cancellation of a 2022 property tax assessment levied by a municipality and reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the petitioner submitted a filing declaring its unconditional withdrawal from the proceeding. Given that the withdrawal was unqualified and no objections were raised by the opposing party, the court granted the request by ordering that the withdrawal of the action be officially acknowledged, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal in Tax Assessment Dispute: 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the petitioner submitted a filing declaring its unconditional withdrawal from the proceeding. Given that the withdrawal was unqualified and no objections were raised by the opposing party, the court granted the request by ordering that the withdrawal of the action be officially acknowledged, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by the plaintiff be formally recorded.
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) BPP, représentée par la Selarl Caliste Avocats agissant par Me Coste, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Bandol ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, la SCI BPP, représentée par Me Coste, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La procédure a été communiquée au directeur départemental des finances publiques du Var qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, la SCI BPP déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI BPP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière BPP et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 26 mars 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière. 00