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2303389 Généré par l'IA

Company Withdraws Case Against Minister of Energy

Numéro de cause 2303389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company, having sought the annulment of an implicit rejection decision from the Minister of Energy and a financial award, subsequently filed a memorandum on November 19, 2023, indicating its unqualified withdrawal from the proceedings. The administrative court accepted this simple withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thus formally acknowledging the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Case Against Minister of Energy: The administrative court accepted this simple withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thus formally acknowledging the discontinuance of the case.

Mots-clés

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retrait de la requête procédure en annulation ministre de la justice soustraction d'énergie annulation de la décision administrative démission du gouvernement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order accepting a withdrawal (désistement) from the proceedings.
Article 1er
The court accepted the withdrawal of the proceedings based on the legal authority cited.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request regarding the award of costs, but the dispositive does not explicitly order costs based on this article after the withdrawal.
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2313187
Company Withdraws Challenge to Ministerial Tariff Reduction
2307247
Company Withdraws Claim Challenging Electricity Tariff Reduction
2503255
Company Withdraws Claim for Energy Aid Following Denial
2304256
Withdrawal of Application for Energy Aid Annulment
2303679
Withdrawal of Tariff Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order accepting a withdrawal (désistement) from the proceedings.

Article 1er

The court accepted the withdrawal of the proceedings based on the legal authority cited.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request regarding the award of costs, but the dispositive does not explicitly order costs based on this article after the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, la société GREEN YELLOW SAINT ANDRE DE CUBZAC, représentée par Me De Pardieu, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 avril 2023 de la ministre de la transition énergétique ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2023 la société GREEN YELLOW SAINT ANDRE DE CUBZAC déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2023, la société GREEN YELLOW SAINT ANDRE DE CUBZAC a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société GREEN YELLOW SAINT ANDRE DE CUBZAC.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GREEN YELLOW SAINT ANDRE DE CUBZAC et au ministre de la transition énergétique ;

Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,