Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303389 Généré par l'IA

Rejection for Non-Regularization of Admissibility Requirements

Numéro de cause 2303389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to annul the rejection of a blocked reimbursement by a departmental payment service, but the initial filing lacked the requisite attacked decision as mandated by administrative justice procedure for admissibility. Because the court notified the litigant to regularize the request by providing the missing document within a set timeframe, and the litigant failed to do so, the court summarily rejected the claim as manifestly inadmissible under the relevant procedural code provision allowing for rejection by order without a contradictory instruction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1, Article R. 411-3; Rejection for Non-Regularization of Admissibility Requirements: Because the court notified the litigant to regularize the request by providing the missing document within a set timeframe, and the litigant failed to do so, the court summarily rejected the claim as manifestly inadmissible under the relevant procedural code provision allowing for rejection by order without a contradictory instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité recours en annulation en droit de l'Union ordre de paiement demande de réexamen administratif production de créance exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject the request by order because it was manifestly inadmissible after failing to regularize it.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article R. 412-1
This article defines the procedural requirement of attaching the contested act to the request, the failure of which led to the inadmissibility decision.
Article R. 411-3
This article defines the procedural requirement of attaching a copy of the request, the failure of which contributed to the inadmissibility decision.
Généré par l'IA
2300949
Rejection of Annulment Application for Failure to Regularize Pleading
2504525
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Failure to Regularize Language
2507138
Rejection of Appeal for Failure to Regularize Filing
2409363
Rejection of Annulment Request for Inadmissibility and Failure to Regularize
2404095
Departmental Decision Annulment Refused Due to Failure to Regularize Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject the request by order because it was manifestly inadmissible after failing to regularize it.

Article R. 412-1

This article defines the procedural requirement of attaching the contested act to the request, the failure of which led to the inadmissibility decision.

Article R. 411-3

This article defines the procedural requirement of attaching a copy of the request, the failure of which contributed to the inadmissibility decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme C demande au tribunal d'annuler le rejet du remboursement bloqué par le service Pairie Départemental de Bobigny.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Selon l'article R. 411-3 du même code, " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. Mme C a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois par un courrier recommandé dont elle a accusé réception le 23 mars 2023. En dépit de ce courrier, Mme C n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Montreuil, le 23 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.