Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Municipality's Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a building permit and a subsequent modification permit issued by a municipality for the construction of a multi-level individual house, along with reimbursement of legal fees, but subsequently filed a statement of withdrawal concerning the entire claim. The Tribunal Administratif de Montpellier, citing provisions allowing a judge to rule by order on matters solely concerning fee claims following a withdrawal, formally acknowledged the litigant's withdrawal of the main request, while simultaneously rejecting the municipality's associated claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as no reason existed to impose those costs on the withdrawing party under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Municipality's Costs: The Tribunal Administratif de Montpellier, citing provisions allowing a judge to rule by order on matters solely concerning fee claims following a withdrawal, formally acknowledged the litigant's withdrawal of the main request, while simultaneously rejecting the municipality's associated claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as no reason existed to impose those costs on the withdrawing party under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to give effect to the withdrawal of the application.
Cited in the dispositive to reject the conclusions of the Municipality of Collioure based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs by the Municipality of Collioure.
Cited in the reasoning section to justify the President's authority to issue an order concerning a withdrawal and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023 et régularisée le 29 juin suivant, et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 janvier 2024, M. D B, représenté par Me Bonnet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 66053 22 A0022 du 19 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Collioure a délivré aux consorts E un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle en R+2 sur la parcelle cadastrée AR188 sise rue de Taillefer, ensemble la décision du maire de Collioure du 11 avril 2023 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler l'arrête n° PC 66053 22 A0022-M01 du 7 novembre 2023 accordant un permis modificatif aux consort E ;
3°) de condamner solidairement les consorts E à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, M. C E et Mme A E concluent au rejet de la requête comme non fondée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la commune de Collioure, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête comme non fondée et à la mise à la charge de M. B de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistrée le 21 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Collioure sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Collioure présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à M. C E, à Mme A E et à la commune de Collioure.
Fait à Montpellier, le 2 juillet 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 2 juillet 2025,
La greffière,
C. Arce