Acknowledgment of Voluntary Discontinuance of Petition for Annulment and Name Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of an implicit rejection of an appeal and the removal of their name from a specific national register, but subsequently submitted an unconditional withdrawal of their petition on November 10, 2023. Pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to give formal notice of withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the petitioner's voluntary discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Voluntary Discontinuance of Petition for Annulment and Name Removal: Pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to give formal notice of withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the petitioner's voluntary discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's action based on the withdrawal of the appeal.
This article grants the authority to give notice of withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. B A, représenté par
Me Nathalie Comtet, demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du recours en date du 21 juin 2023 et d'ordonner l'effacement de la mention de son nom au FINIADA.
Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en désistement du
10 novembre 2023.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; "
2. Par un acte en date du 10 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur B A et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 6 mai 2024.
Le président de la 3e chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2303388