Construction Permit Challenge Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial intervention alleging that a construction project, authorized by a municipal decision not to oppose a prior declaration of work, violated the terms of that authorization regarding height and placement, and that the required public notice was not posted. The court dismissed the request in an order because the application failed to state any specific legal conclusion or request the annulment of a specific decision, thereby failing to meet the mandatory requirements for a judicial petition under the administrative justice code, rendering it manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code, Article R. 421-1 du même code; Construction Permit Challenge Dismissed for Procedural Defects: The court dismissed the request in an order because the application failed to state any specific legal conclusion or request the annulment of a specific decision, thereby failing to meet the mandatory requirements for a judicial petition under the administrative justice code, rendering it manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible by order.
The court found the request non-compliant with the procedural requirements set out in this article.
The court found the request non-compliant with the procedural requirements regarding the timeframe for appeal set out in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme C B " sollicite " le tribunal en tant que M. A D a établi une construction qui ne respecte pas l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Vourey ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 038 566 23 20016, déposée par ce dernier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ;
2. Dans sa requête, Mme B indique que M. D contrevient aux prescriptions de l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Vourey ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable. Elle soutient que M. D ne respecte pas les hauteurs autorisées, que la construction est mal implantée, que l'arrêté n'a pas été affiché et remercie le tribunal de ce qu'il pourra faire pour elle. Ce faisant, Mme B ne demande l'annulation d'aucune décision et n'assortit sa requête d'aucune conclusion identifiable. A supposer que Mme B souhaite contester les conditions de mise en application de l'arrêté, il lui appartient au préalable de saisir l'autorité administrative compétente d'une telle demande. Dans ces conditions la requête de Mme B qui ne remplit pas les prescriptions des dispositions précitées des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la commune de Vourey et à M. A D.
Fait à Grenoble le 30 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303388