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2303387 Généré par l'IA

Failure to Attach Contested Act to Petition for Judicial Review

Numéro de cause 2303387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision denying a residence permit, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because, despite receiving a formal request for regularization on August 10, 2023, the petitioner failed to produce the challenged administrative decision within the prescribed one-month deadline, thereby failing to comply with the mandatory procedural requirement set forth in the administrative justice code for attaching the contested act to the initial filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Failure to Attach Contested Act to Petition for Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. / () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel condition de recevabilité autorisations de séjour grief de violation constitutionnelle recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 412-1 du code de justice administrative et doit dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This provision specifies the requirement to attach the contested decision, which the applicant failed to satisfy.
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2402486
Failure to Attach Contested Act to Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2401292
Petitioner's Summary Rejection for Failure to Attach Contested Act in Residence Permit Appeal
2505685
Failure to Regularize Petition by Attaching Challenged Administrative Act
2400133
Failure to Provide Legible Contested Act Renders Judicial Review Inadmissible
2212104
Refusal to Regularize Judicial Review Application for Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This provision specifies the requirement to attach the contested decision, which the applicant failed to satisfy.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de Mayotte portant refus de délivrance d'un titre de séjour.

Par lettre en date du 10 août 2023, le tribunal a invité le requérant à régulariser la requête en produisant, dans le délai d'un mois, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. / () ".

2. En dépit d'une demande de régularisation, dont il a accusé réception le 10 août 2023, M. A n'a, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, pas produit la décision qu'il entendait attaquer. Il n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de produire le document. Par suite, la présente requête ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 412-1 du code de justice administrative et doit dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Mamoudzou, le 28 juin 2024.

La magistrate désignée,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303387