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2303386 Généré par l'IA

Municipal Fee Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2303386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal demand for payment concerning animal recovery fees, but after the municipality cancelled the contested debt, the court invited the litigant to confirm the continuation of their claim, and since no confirmation was received within the stipulated one-month period, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision, that the litigant must be deemed to have withdrawn from all conclusions of the request, and therefore gave formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Fee Dispute Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument fiction de retrait procédure en annulation recouvrement de créances délai de résiliation règlement du litige

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the court to invite the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article grants official acknowledgment of the withdrawal of proceedings by Mme A.
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1806115
Withdrawal of Claim and Rejection of Costs in Dispute over Municipal Order for Work
2307235
Municipality Market Fee Dispute Withdrawal
2101387
Municipal Fee Challenge Deemed Withdrawn Due to Failure to File Supplementary Brief
2109983
Claimant's Withdrawal in Challenge to Municipal Regulations; Costs Issue Resolved.
2301996
Municipality Payment Notice Annulment Withdrawal Due to Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article grants official acknowledgment of the withdrawal of proceedings by Mme A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the court to invite the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 20 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer émis par la commune de Bassens le 11 mai 2023 d'un montant de 102,50 euros correspondant à des frais de récupération de son animal sur la voie publique.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la commune de Bassens informe le tribunal avoir procédé à l'annulation du titre de recette contesté.

Par lettre du 8 novembre 2023, le tribunal a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à Mme A, le 8 novembre 2023, l'intéressée a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bassens.

Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,