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2303385 Généré par l'IA

Tax Waiver Granted Pre-Judgment Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2303385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a complete waiver of property tax for the year 2022 concerning a specific commercial premises, but the administrative court determined that the request for relief was moot because the relevant tax authority had granted the requested tax waiver on the same day it filed its defense memorandum. Citing the article of the administrative justice code allowing a judge to rule that there is no longer a need to rule on a request, the court concluded that since the tax authority had already decided in favor of the applicant, the conclusions of the initial claim had lost their object, thus ordering that there was no longer any need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Waiver Granted Pre-Judgment Renders Appeal Moot: Citing the article of the administrative justice code allowing a judge to rule that there is no longer a need to rule on a request, the court concluded that since the tax authority had already decided in favor of the applicant, the conclusions of the initial claim had lost their object, thus ordering that there was no longer any need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale déduction fiscale impôt foncier décision anticipée en matière fiscale renonciation à la concession décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to rule that there is no longer any reason to rule on the request is based on this procedural article.
Article 1er
This article dictates the final order that no further action is required on the application.
Généré par l'IA
2300498
Mootness of Tax Cancellation Claim Upon Granted Waiver
2402486
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Waiver
2400235
Tax Assessment Challenge Moot Due to Tax Waiver
2202980
Taxpayer Request for Property Tax Reimbursement Moot After Waiver Granted
2310761
Real Estate Company v. Tax Authority (Waiver of Taxes Renders Moot Claims)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the final order that no further action is required on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to rule that there is no longer any reason to rule on the request is based on this procedural article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, la SARL CYPRES LOISIRS demande au tribunal de prononcer le dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés bâties émise à son encontre à raison du local sis 11 avenue des Eglantiers à Coulounieix Chamiers, au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, le dégrèvement sollicité ayant été prononcé le même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a fait droit à la demande de dégrèvement de la SARL CYPRES LOISIRS par une décision du 8 décembre 2023. Dans ces conditions, ces conclusions ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SARL CYPRES LOISIRS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL CYPRES LOISIRS et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances publiques et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2303385