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2303384 Généré par l'IA

Municipal Decision Annulment Appeal Withdrawn

Numéro de cause 2303384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal decision not to oppose the installation of a 46.47-meter-high radio relay pylon on a specified property. Following the municipality's defense rejecting the appeal, the applicant submitted a written declaration unequivocally withdrawing the entire request. Citing the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to issue orders formally acknowledging withdrawals, the court granted the motion to formally recognize the appellant's simple and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Decision Annulment Appeal Withdrawn: Following the municipality's defense rejecting the appeal, the applicant submitted a written declaration unequivocally withdrawing the entire request. Citing the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to issue orders formally acknowledging withdrawals, the court granted the motion to formally recognize the appellant's simple and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête décision informelle approbation du règlement notification de la décision révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2108330
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2409711
Withdrawal of Administrative Claim Following Municipal Decision Annulment
2300025
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Denial
2309990
Applicant Withdraws Annulment Request Against Municipal Decision
2431895
Withdrawal of Administrative Appeal and Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. A, représenté par Me Busson, adresse un recours gracieux pour l'annulation de l'arrêté n° PC 02759022B0002 du 4 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Cernières ne s'est pas opposé, au nom de l'Etat, à l'implantation d'un pylône relais de radiophonie de 46,47 m de hauteur sur un terrain situé Bois de la Lande sur le territoire de la commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la commune de Saint-Pierre-de-Cernières conclut au rejet du recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Pierre-de-Cernières.

Copie en sera adressée au préfet de l'Eure et à la société Free Mobile.

Fait à Rouen, le 9 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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