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2303384 Généré par l'IA

Tenant-Landlord Dispute Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2303384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought damages from their landlord before the administrative tribunal concerning alleged breaches related to the enjoyment and maintenance of their residential apartment. The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that disputes arising from the relationship between a tenant of a residential building and their owner generally fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the dismissal of the request as manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tenant-Landlord Dispute Jurisdiction Challenge: The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that disputes arising from the relationship between a tenant of a residential building and their owner generally fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the dismissal of the request as manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire licenciement administratif règlement du conflit juridictionnel e-justice détermination du domicile civil prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to reject the petition due to clear jurisdictional incompetence.
Généré par l'IA
2204006
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge
2500616
Jurisdictional Dismissal of Rent Dispute in Administrative Tribunal
2410194
Landlord-Tenant Dispute Beyond Administrative Court Jurisdiction
2300200
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Landlord-Tenant Disputes
2301636
Plaintiff v. Landlord (Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article states the final order rejecting the claim due to jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to reject the petition due to clear jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B née C saisit le tribunal administratif des manquements qu'elle impute à son bailleur et dont elle demande réparation.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il ressort des termes de la requête de Mme B que le litige que celle-ci entend soumettre au tribunal a trait aux manquements qu'elle prête à son bailleur s'agissant de la jouissance et de l'entretien de l'appartement situé à Villeurbanne qu'elle occupe. Alors que les litiges nés des relations entre le locataire d'un immeuble à usage d'habitation et son propriétaire relèvent en principe de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, la requête de Mme B formée devant le tribunal administratif doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B née C.

Copie en sera adressée pour information à la société Alliade Habitat.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Antoine Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,