Petitioners' Withdrawal of Road Damage Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought compensation of over 941,000 euros from the State for damages allegedly caused by the construction and existence of a national road deviation, but subsequently filed an act on July 2, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of their request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals, issued an order recognizing the petitioners' withdrawal of their case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioners' Withdrawal of Road Damage Compensation Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals, issued an order recognizing the petitioners' withdrawal of their case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to rule by ordinance by acknowledging the withdrawal of the claim.
This article was cited in the initial claim for costs but was not repeated in the dispositive, which only addressed the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, M. et Mme B A, alors représentés par Me Claire Doux demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Etat au versement de la somme globale de 941 196,20 euros, avec intérêts au taux légal au 23 mai 2023 et anatocisme, en réparation des préjudices subis par eux du fait de la réalisation d'une déviation de la Route Nationale 7 et de l'existence de cet ouvrage public ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, conclut à sa mise hors de cause.
Par un acte, enregistré le 2 juillet 2024, M. et Mme A déclarent, d'une par avoir mis fin à la mission de leur avocat concernant cette instance et, d'autre part, se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 juillet 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303383 de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, au département de Vaucluse et au préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Nîmes, le 12 juillet 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.