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2303383 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim to Annul Receipt Title

Numéro de cause 2303383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a receipt title for €1,213.60 and sought costs, while the departmental public finance directorate argued the tax accountant was incompetent to defend the claim due to the separation of authorizing officers and accountants. The court, relying on the administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the company's simple and unconditional withdrawal of its request dated April 26, 2024, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim to Annul Receipt Title: The court, relying on the administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the company's simple and unconditional withdrawal of its request dated April 26, 2024, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation garantie en cas d'éviction retrait des conclusions civiles certificat de dépôt dispositions fiscales frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Grimaud une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request by the company Kr Immobilien be recorded.
Généré par l'IA
2401161
Company v. Department: Withdrawal of Annulment Claim
2304589
Company Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice
2209715
Company Withdraws Tax Annulment Claim, Granted Partial Costs
2102519
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2501174
Company's Claim for Tax Annulment Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request by the company Kr Immobilien be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, la société Kr Immobilien, représentée par Me Thomas Gouard, demande au tribunal :

- d'annuler le titre de recette émis le 6 septembre 2023 d'un montant de 1213,60 euros ;

- de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1213,60 euros ;

- de mettre à la charge de la commune de Grimaud une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en date du 20 octobre 2023, la Direction départementale des finances publiques du Var conclut à l'incompétence du comptable de l'Estérel pour annuler le titre contesté et pour présenter un mémoire en défense, en vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.

Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en désistement du 26 avril 2024.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte en date du 26 avril 2024, la société Kr Immobilien a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Kr Immobilien.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kr Immobilien, à la Direction départementale des finances publiques du Var et à la Commune de Grimaud.

Fait à Toulon, le 28 mai 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2303383