Naturalization Petition Moot Due to Subsequent Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative decision of March 23, 2023, which dismissed their application for naturalization. Subsequently, the interdepartmental naturalization service scheduled the applicant for the mandatory interview on May 15, 2023, indicating the administrative process was reactivated. Based on the subsequent action by the administration that satisfied the initial claim, the court concluded that the request had become moot, and therefore, pursuant to its authority to declare matters not requiring further deliberation, it ordered that there was no longer any need to rule on the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; Naturalization Petition Moot Due to Subsequent Administrative Action: Subsequently, the interdepartmental naturalization service scheduled the applicant for the mandatory interview on May 15, 2023, indicating the administrative process was reactivated. Based on the subsequent action by the administration that satisfied the initial claim, the court concluded that the request had become moot, and therefore, pursuant to its authority to declare matters not requiring further deliberation, it ordered that there was no longer any need to rule on the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order resulting from the finding that the request had become moot.
This article grants the power to issue an order concluding there is no longer any reason to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle le service interdépartemental des naturalisations a classé sans suite sa demande de naturalisation.
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui a produit des pièces.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Mme A B a sollicité, à l'appui de sa requête enregistrée le 6 avril 2023, l'annulation de la décision du 23 mars 2023 par laquelle le service interdépartemental des naturalisations a classé sans suite sa demande de naturalisation. Postérieurement à l'introduction de la requête, et par courrier du 19 avril 2023, le service interdépartemental des naturalisations a convoqué la requérante à se présenter le 15 mai 2023 pour procéder à l'entretien réglementaire obligatoire. La requérante, qui n'a pas répliqué à l'envoi des pièces adressées par le préfet des Bouches-du-Rhône, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance. Par suite, la requête est devenue sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 août 2023
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,