Petitioner's Withdrawal of Solar Panel Installation Challenge Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing prior approval for the installation of solar panels on an existing structure, as well as the rejection of a subsequent administrative appeal. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, and the opposing municipality accepted this withdrawal. Citing the relevant administrative justice code which allows administrative tribunal presidents to note uncontested withdrawals, the court issued an order formally recording the petitioner's complete withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Solar Panel Installation Challenge Accepted: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, and the opposing municipality accepted this withdrawal. Citing the relevant administrative justice code which allows administrative tribunal presidents to note uncontested withdrawals, the court issued an order formally recording the petitioner's complete withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged based on the cited legal authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2023 et 28 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle le maire de Royan s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 17306 23 00332 pour des travaux d'installation de panneaux solaires sur une construction existante, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, la commune de Royan, représentée par Me Bernard-Chatelot, déclare accepter le désistement de la requête de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Royan.
Fait à Poitiers, le 30 octobre 2024.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
signé
N. COLLET