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2303381 Généré par l'IA

Tax Reduction Claim Withdrawn Due to Duplication

Numéro de cause 2303381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a reduction of their 2020 income tax and social levy assessments, claiming eligibility for a flat-rate deduction for supporting a minor child. Subsequently, the petitioner filed a memorandum formally and completely withdrawing the request, noting it was a duplicate of a previously filed action. Based on the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge voluntary withdrawals, the court issued an order granting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reduction Claim Withdrawn Due to Duplication: Subsequently, the petitioner filed a memorandum formally and completely withdrawing the request, noting it was a duplicate of a previously filed action. Based on the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge voluntary withdrawals, the court issued an order granting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction du revenu procédure de taxation fiscale désistement retrait de la requête réduction de l'amende primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the operative part.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance) filed by M. A.
Généré par l'IA
2202106
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Claim
2209852
Voluntary Withdrawal of Tax Reduction Claim
2306109
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Claim
2301789
Petitioner's Withdrawal of Income Tax Appeal
2502446
Tax Reduction Claim Withdrawal and Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the operative part.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance) filed by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. B A, demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020.

Il soutient qu'il a le droit à une déduction forfaitaire pour la prise en charge de son enfant mineur dans l'établissement de son impôt sur le revenu pour l'année 2020.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2303381, laquelle constitue un doublon de la requête n° 2303071 enregistrée le 10 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au directeur de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 14 novembre 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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