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2303381 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Vacancy Tax Case

Numéro de cause 2303381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought discharge from a vacancy tax assessed for a property in 2022, but subsequently filed a statement purely and simply withdrawing the request. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge waivers of action, issued an order officially noting the withdrawal of the claim by the petitioner.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged in Vacancy Tax Case: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge waivers of action, issued an order officially noting the withdrawal of the claim by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice dispositions fiscales désistement d'action impôt foncier primauté de créance fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2303670
Vacancy Tax Assessment Withdrawal Formalization
2500981
Company Withdrawal of Vacancy Tax Appeal
2301807
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2207400
Tax Discharge Claim Withdrawal Proceedings
2401413
Property Owner Withdraws Appeal Against Vacancy Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un logement situé 12 Seineboue à Beaumont du Gâtinais (77890).

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 16 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,