Administrative Tribunal Referral Due to Lack of Territorial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request before the Administrative Tribunal of Amiens seeking the annulment of an order issued by the Prefect of the Somme compelling the individual to leave French territory without delay and imposing a return ban, alongside a claim for costs. The Tribunal, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal in the locality of the person's residence at the time of the decision, noted that the litigant was domiciled in Paris, thereby establishing the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris, and consequently ordered the referral of the case file to that Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Referral Due to Lack of Territorial Competence: The Tribunal, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal in the locality of the person's residence at the time of the decision, noted that the litigant was domiciled in Paris, thereby establishing the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris, and consequently ordered the referral of the case file to that Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file based on the determination of territorial competence.
This provision governs the transmission of a case to another administrative tribunal when competence is deemed to lie elsewhere.
This provision establishes the territorial competence rules for litigation concerning individual decisions made by administrative police authorities.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, la ville de Paris se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Paris.
3. M. A demande d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié à Paris. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Paris, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 4 octobre 2023.
O R D O N N E :
Article 1er:: : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Amiens, le 9 octobre 2023.
La présidente,
Signé
F. Demurger