Energy Cost Compensation Aid Jurisdiction Transfer Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged a tax authority's decision from May 2023 denying it energy cost compensation aid instituted by a July 2022 decree for September and October 2022, and the administrative court ruled that, because the dispute concerned legislation governing professional activities and the contested decision was not regulatory, territorial jurisdiction fell to the administrative tribunal where the company's establishment was located, which, being in the Oise department, required the case file to be immediately transferred from the Nice tribunal to the Amiens administrative tribunal pursuant to the Code of Administrative Justice provisions on competence and transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce même code; Energy Cost Compensation Aid Jurisdiction Transfer Case: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, based on the jurisdictional findings.
Cited as the basis for the President's decision to transfer the case file to the competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the territorial competence of the Administrative Tribunal concerning disputes related to legislation governing professional activities.
Cited to establish the territorial jurisdiction (Amiens) based on the seat of the company in the Oise department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) SAS High Level Research conteste la décision du 9 mai 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé, pour la période de septembre et octobre 2022, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".
3. La société requérante conteste la décision du 9 mai 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé, pour la période de septembre et octobre 2022, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Le présent litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles au sens des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. La décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine de ce litige. Il ressort des pièces du dossier que le siège de la société requérante est situé à Lagny-Le-Sec, dans le département de l'Oise. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de la société High Level Research à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS High Level Research est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Amiens et à la SAS High Level Research.
Copie en sera adressée à la direction générale des finances publiques (direction du Var).
Fait à Nice, le 29 janvier 2024.
La présidente du tribunal,
signé
M. A