Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the head of the work psychology department of a national conservatory, which cancelled her thesis defense scheduled for the following month, and requested the court to order the conservatory to reschedule the defense and award legal costs. The court, however, determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision was signed in Metz, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, not Nancy, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent Strasbourg tribunal pursuant to the rules governing judicial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The court, however, determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision was signed in Metz, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, not Nancy, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent Strasbourg tribunal pursuant to the rules governing judicial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transmitting the case to the competent administrative tribunal.
Cited implicitly as the basis for the transmission of the file to the competent jurisdiction (Art. 1er).
Cited in the reasoning to determine the correct territorial jurisdiction, which leads to the transmission ordered in Article 1.
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal, which validates the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A C Dit D représentée par Me Lehman demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 22 octobre 2023, par laquelle le responsable de la filière psychologie du travail du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) Grand Est a annulé la soutenance de son mémoire prévue le 17 novembre 2023 ;
2°) d'enjoindre au CNAM de fixer une date de soutenance de son mémoire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du CNAM la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
3. La décision litigieuse du 22 octobre 2023 est signée à Metz du responsable de la filière psychologie du travail du CNAM Grand Est, qui est organisée à Metz (Moselle). Le tribunal administratif compétent est donc celui de Strasbourg et non de Nancy. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de Mme C Dit D.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C Dit D est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à Mme A C Dit D.
Fait à Nancy, le 29 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
Didier B