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2303380 Généré par l'IA

Funeral Contract Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2303380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two petitioners challenged the terms of a contract covering funeral expenses for their deceased mother, alleging unilateral conclusion and that their mother wished for cremation, filing their request under the administrative judge's emergency procedure for grave and manifestly illegal interference with a fundamental freedom by a public entity. The court dismissed the request because the dispute concerned the formation of a private law contract, which clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the rejection of the application based on the provision allowing dismissal without full procedure for manifest lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Funeral Contract Dispute Jurisdiction: The court dismissed the request because the dispute concerned the formation of a private law contract, which clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the rejection of the application based on the provision allowing dismissal without full procedure for manifest lack of jurisdiction.

Mots-clés

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contrat de droit administratif incompétence ratione materiae de cujus pacte successoral compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs objet du litige

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
A B, contestent, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les conditions dans lesquelles a été conclue une convention visant à garantir des frais d'obsèques.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court cited this article to justify rejecting the request under the summary procedure because the claim was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2304439
Jurisdiction Over Funeral Expense Reimbursement Dispute
93-20590
Funeral Service Concessionaire v. Funeral Entrepreneur: Appeal Regarding Contractual Infringement and Cemetery Maintenance Dispute
93-11166
Funeral Services Competition Dispute: Competence of Summary Judge Upheld
2501444
Petitioner v. Private Lending Company (Jurisdictional Challenge)
13-18951
Funeral Organization and Disposition of Ashes Dispute: Spouse versus Mother

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court cited this article to justify rejecting the request under the summary procedure because the claim was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. C B et M. A B, contestent, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les conditions dans lesquelles a été conclue une convention visant à garantir des frais d'obsèques.

Ils soutiennent que la convention litigieuse a été conclue de manière unilatérale et que leur défunte mère a formulé le souhait d'être incinérée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Katz pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes des dispositions de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. M. C B et M. A B contestent les conditions dans lesquelles a été conclue une convention visant à garantir des frais d'obsèques de leur défunte mère. Le litige, qui porte sur la formation d'un contrat de droit privé, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C B et M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et M. A B.

Fait à Toulouse, le 15 juin 2023.

Le juge des référés

David KATZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,