Petitioners' Withdrawal of Carport Annulment Claim and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a municipal decision that did not oppose the construction of a 40-square-meter carport, along with the rejection of their administrative appeal; however, the petitioners subsequently withdrew their annulment claims, leaving only the issue of costs, leading the court to grant the withdrawal and rule that the municipality must pay the petitioners 1,500 euros under the relevant administrative justice code for costs, while rejecting the municipality's own claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Petitioners' Withdrawal of Carport Annulment Claim and Cost Allocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule on the request, specifically to give note of the withdrawal of the main conclusions.
Cited in Article 2 as the basis for ordering the Commune to pay a sum to M. et Mme E for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. et Mme A et D E, représentés par Me Maujeul, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DP 077 279 22 00005 du 12 février 2022 par lequel le maire de la commune de Marolles-sur-Seine ne s'est pas opposé à la demande préalable sollicitée par M. et Mme C, tendant à la construction d'un carport d'une surface de 40 mètres carrés sur la parcelle cadastrée n° ZP135, sise 2 chemin du Moulin à Vent, ensemble la décision par laquelle le maire de la commune de Marolles-sur-Seine a rejeté leur recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marolles-sur-Seine une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2025, la commune de Marolles-sur-Seine, représentée par Me Van Elslande, conclut au non-lieu à statuer et demande, en outre, qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 mars 2025, M. et Mme E, représentés par Me Maujeul, doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions à fin d'annulation mais maintenant leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. D'une part, par un mémoire enregistré le 19 mars 2025, M. et Mme E doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Marolles-sur-Seine présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de ladite commune une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme E en application de ces mêmes dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de M. et Mme E.
Article 2 : La commune de Marolles-sur-Seine versera à M. et Mme E une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Marolles-sur-Seine présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et D E, à la commune de Marolles-sur-Seine et à M. B C.
Fait à Melun, le 16 mai 2025.
La Présidente de la 4ème chambre
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2303378