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2303378 Généré par l'IA

Duplicate Referral Struck from Registry

Numéro de cause 2303378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of Nantes issued an order regarding a referral request that was determined to be a duplicate of a previously filed request under a different registration number, resulting in the court ordering the second-filed request, registered under number 2303378, to be struck from the court's registry as a matter of procedural efficiency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Duplicate Referral Struck from Registry: Article unique : La requête enregistrée sous le numéro 2303378 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi questions procédurales contrôle des habitants registre des poursuites révocation de l'attribution d'un numéro procédure d'enregistrement
Généré par l'IA
2208599
Struck Duplicate Request Order
2406444
Duplicate Administrative Appeal Struck from Registry
23DA00851
Duplicate Administrative Appeal Struck from Registry
2510317
Duplicate Administrative Proceedings Joined
2310040
Duplicate Administrative Petition Struck Down

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête constitue, ainsi qu'il a été dit, un doublon de celle enregistrée le 9 mars 2023 sous le numéro 2303426.

2. Par suite, la requête enregistrée sous le numéro 2303378 doit être radiée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E

Article unique : La requête enregistrée sous le numéro 2303378 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Fait à Nantes, le 4 avril 2023.

La juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

Le greffier,

N° 2210333