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2303377 Généré par l'IA

Administrative Court Accepts Withdrawal of Mobility Inclusion Card Refusal Challenge

Numéro de cause 2303377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the refusal by the departmental council to issue a mobility inclusion card with a parking mention, but subsequently filed a formal statement withdrawing the entire claim. The administrative court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge voluntary and unequivocal withdrawals, ruled to formally accept the litigant's withdrawal of the proceedings regarding the parking card refusal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Accepts Withdrawal of Mobility Inclusion Card Refusal Challenge: The administrative court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge voluntary and unequivocal withdrawals, ruled to formally accept the litigant's withdrawal of the proceedings regarding the parking card refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête désistement demande en justice annulation de la décision administrative délégation de pouvoir obligation de créer des places

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2402880
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card After Granting of Card
2208699
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
2417435
Failure to Confirm Application for Mobility Inclusion Card
2403505
Claimant Withdraws Application for Mobility Inclusion Parking Card
2502278
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, Mme B A conteste le refus de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " qui lui a été opposé par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, le département de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303377 présentée par

Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon, le 20 mars 2024.

Le président,

David ZUPAN

La République mande et ordonne au préfet de la Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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