Withdrawal of Claim Regarding Solidarity Allowance Cessation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision ceasing payment of a specific solidarity allowance, requested mediation for the recovery of owed sums and future payments, and claimed damages and penalties against the employment office. The court, acting under the authority granted to the administrative tribunal's first vice-president to record withdrawals by ordinance, ruled solely on the fact that the litigant submitted a filing on July 5, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim, thereby recording this withdrawal as per the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Solidarity Allowance Cessation: The court, acting under the authority granted to the administrative tribunal's first vice-president to record withdrawals by ordinance, ruled solely on the fact that the litigant submitted a filing on July 5, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim, thereby recording this withdrawal as per the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal effect to the withdrawal of the application (désistement).
This article grants the power to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 22 avril, 20 mai et 3 juin 2023, Mme B A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures ;
1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle Pôle Emploi a cessé de lui verser l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er décembre 2022 ;
2°) d'organiser une médiation auprès de Pôle Emploi afin qu'il lui verse les sommes qu'il lui doit depuis le 1er décembre 2022 et continue à lui verser son allocation de solidarité spécifique jusqu'au 1er octobre 2023 ;
3°) de condamner Pôle Emploi à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice ;
4°) de condamner Pôle Emploi à lui verser une somme de 1 600 euros au titre des retards d'allocation de solidarité spécifique ainsi que 500 euros à titre de pénalités de retard.
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les premiers vice-présidents de tribunal administratif à donner acte des désistements par voie d'ordonnance.
2. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 17 juillet 2023.
La première vice-présidente,
Signé
I. Dely