Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit refusal of a residence permit by the prefect, requesting an order for the issuance of a "private and family life" temporary permit or, alternatively, a reexamination of their situation and an instruction extension certificate, but the applicant subsequently filed a memorandum on September 9, 2025, explicitly withdrawing their case and action. Given this pure and simple withdrawal, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the instance and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal: Given this pure and simple withdrawal, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the instance and action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 avril 2023, le 7 novembre 2024 et le
16 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Savoldi puis Me Ipanda, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une première carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans les plus brefs délais et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans l’attente de son titre de séjour ;
4°) d’assortir le jugement d’une astreinte de 100 euros par jour d’inexécution.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,