Prefect's Withdrawal of Appeal Against Urban Planning Certificate Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Tarn-et-Garonne initiated an administrative appeal seeking the annulment of a municipal decision from February 1, 2023, which granted an operational urban planning certificate for the division of a building plot. The court's decision was based on the Prefect subsequently submitting an unequivocal act of withdrawal regarding the appeal on August 11, 2025, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and consequently reject the opposing municipality's subsidiary request for damages under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no reason to award costs in this specific instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Urban Planning Certificate Grant: The court's decision was based on the Prefect subsequently submitting an unequivocal act of withdrawal regarding the appeal on August 11, 2025, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and consequently reject the opposing municipality's subsidiary request for damages under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no reason to award costs in this specific instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the appeal by the Prefect.
This article rejects the municipality's request for costs based on Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Cited as the legal basis allowing the President to take formal note of the withdrawal (désistement) in Article 1.
Cited as the legal basis for the rejection of costs claimed by the municipality in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et des mémoires, enregistrés les 13 juin 2023, 9 février, 16 avril et 2 août 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le maire de Montech a délivré à Mme B A un certificat d'urbanisme opérationnel portant sur la division d'un lot à bâtir avec reliquat bâti sur la parcelle cadastrée section AI n° 0056.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre 2023, 11 mars et 22 mai 2024, la commune de Montech, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de ce déféré et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le déféré a été communiqué à Mme A, qui n'a pas produit d'observations.
Par acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.
Cet acte de désistement, communiqué à la commune de Montech et à Mme A, n'a donné lieu à aucune observation de leur part.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par un acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais d'instance :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Montech.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au préfet de Tarn-et-Garonne du désistement de son déféré.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la commune de Montech et à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 29 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,