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2303376 Généré par l'IA

Company v. State (Tariff Reduction Decision Withdrawal)

Numéro de cause 2303376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of the implicit rejection of its request to withdraw or repeal a tariff reduction decision notified in November 2021 by the Minister of Energy Transition and the Minister Delegate for Public Accounts, but subsequently filed a plain and simple withdrawal of its claim because the State decided not to pursue tariff revisions and notified the company of a return to the initial tariff effective January 27, 2023; consequently, the court acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State (Tariff Reduction Decision Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction tarifaire retrait de la demande de révision état requis droit à la réduction du prix retrait de l'action publique comptes de l'État

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the President of the judging panel to give effect to the withdrawal by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the proceedings as requested by the petitioner.
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2303318
Company Withdraws Tariff Challenge
2200455
Company Withdrawal of Tariff Reduction Challenge
2301981
Company v. Administrative Tribunal on Tariff Reduction Withdrawal
2200241
Company Withdrawal from Tariff Reduction Appeal
2308322
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Tariff Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the proceedings as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the President of the judging panel to give effect to the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, la société Green Yellow Agen, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 avril 2023 de la ministre de la Transition énergétique et du ministre délégué chargé des Comptes publics de la demande formée par la requérante le 27 février 2023, sollicitant à titre principal le retrait, et à titre subsidiaire l'abrogation, de la décision de réduction tarifaire notifiée à la requérante par courrier du 18 novembre 2021 ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la Transition énergétique et au ministre délégué chargé des Comptes publics, de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au ministère de la Transition énergétique et au ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, qui n'ont pas produit de mémoires.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, la société Green Yellow Agen déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, la société Green Yellow Agen informe le tribunal que, par un communiqué de presse du 23 juin 20231, l'Etat a indiqué avoir pris acte de la décision du conseil d'Etat du 27 janvier 2023 et a décidé de ne pas poursuivre la révision des tarifs des contrats d'achat concernés par l'arrêté, et qu'il a été notifié à la requérante le retour au tarif initial à compter du 27 janvier 2023. Dans ces conditions, la société Green Yellow Agen a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Green Yellow Agen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Yellow Agen, au ministère de la Transition énergétique et au ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Fait à Bordeaux, le 19 février 2024.

La présidente de la 4e chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,