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2303376 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Claim for Annulment of Overpayment Notice

Numéro de cause 2303376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a perception notice issued by the public finance directorate concerning an overpayment of a family supplement for the Ministry of the Armed Forces, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire claim. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion because the claimant's withdrawal was unqualified, resulting in an order officially recognizing the cessation of the proceedings initiated by the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Claim for Annulment of Overpayment Notice: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion because the claimant's withdrawal was unqualified, resulting in an order officially recognizing the cessation of the proceedings initiated by the request.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la réquisition de poursuite annonces publiques perception indue d'indemnités de chômage finances publiques condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article explicitly grants the requested action (giving effect to the withdrawal) which is the subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to grant acknowledgement of a withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 25 juillet 2022 par la direction des finances publiques de le Moselle concernant un indu de supplément familial pour le compte du Ministère des armées.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la direction départementale des finances publique de la Moselle et au Ministère des Armées.

Fait à Lille, le 5 décembre 2023

La présidente de la 3ème chambre

signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,