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2303376 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Photovoltaic Panel Installation Denial

Numéro de cause 2303376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision that refused prior authorization for installing seven photovoltaic panels, but subsequently filed a filing formally withdrawing the request. The court, referencing the administrative justice code allowing the president of a judging formation to rule by order on accepted withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the request, resulting in the termination of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Photovoltaic Panel Installation Denial: The court, referencing the administrative justice code allowing the president of a judging formation to rule by order on accepted withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the request, resulting in the termination of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé retrait de la demande annulation de la décision administrative procédure de nullité et renonciation révocation de crédit à la consommation procédure d'approbation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2304925
Municipality Refusal of Solar Panel Permit Annulment Withdrawal and Costs Ruling
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2403217
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Withdrawal of Annulment Request Following Municipal Reversal on Photovoltaic Panel Declaration
2300861
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This article formally records the withdrawal of the appeal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

This provision grants the president the authority to issue an order recording the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le maire de Combourg a refusé d'autoriser la déclaration préalable qu'il a déposée le 3 avril 2023 pour l'installation de 7 panneaux photovoltaïques.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, la commune de Combourg, représentée par la Sarl Martin Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, M. A s'est désisté de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, la commune de Combourg déclare accepter le désistement et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Combourg.

Fait à Rennes, le 8 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.