Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Indemnity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an implicit rejection of an indemnity claim related to a service accident, as well as the annulment of a decision fixing the date of consolidation of injuries and requested significant damages and legal costs from the administrative authority. The court, relying on articles R. 351-3, R. 312-12, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the claimant's last place of assignment was within the territorial jurisdiction of that other tribunal, resulting in an order to transfer the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Indemnity Claim: The court, relying on articles R. 351-3, R. 312-12, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the claimant's last place of assignment was within the territorial jurisdiction of that other tribunal, resulting in an order to transfer the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court president to transmit the file to the competent administrative court.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence which leads to the transmission of the case.
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, indirectly justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 16 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Lespagnol, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la rectrice de l'académie de Versailles sur sa demande indemnitaire préalable notifiée le 2 janvier 2023 ;
2°) d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) des Hauts-de-Seine a fixé la date de consolidation de ses lésions au 21 octobre 2018 ;
3°) de condamner le rectorat de l'académie de Versailles au paiement de la somme de 1 000 000 euros à lui verser en réparation des préjudices subis du fait de son accident de service ;
4°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Versailles une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.() ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ; Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée au collège Guy Môquet à Gennevilliers, dans les Hauts-de-Seine. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 15 juin 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon