Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler les notes n° 002169 du 18 octobre 2022 et n° 002435 du 28 novembre 2022 de la direction générale des douanes et droits indirects « en ce qu’elles ont ouvert le poste d’adjoint de l’unité locale de Bordeaux du service des enquêtes judiciaires des finances (SEJF) aux seuls inspecteurs régionaux de 3ème et 2ème classe, puis publié les résultats du mouvement, empêchant de fait toute candidature d’un inspecteur régional de 1ère classe sur ce même poste » ;

2°) de condamner la directrice générale des douanes et droits indirects à lui verser une somme équivalente à une année de salaire en réparation de son préjudice moral et financier.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 9 septembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a demandé à Mme B..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informée qu’à défaut elle serait réputée s’en être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

3. Par une lettre du 9 septembre 2025, Mme B... été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. En dépit de cette invitation, l’intéressée n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, Mme B... est réputé s’être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.